2 novembre 1994

Arrêté approuvant le règlement concernant la procédure de conciliation entre la Fédération neuchâteloise des caisses-maladie (FNCM) et l'Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP) (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les articles 22quater, alinéa 5, et 25, alinéa 4, de la loi sur l'assurance-maladie (LAMA), du 13 juin 1911¹⁾;

vu l'arrêté du 11 mars 1991²⁾, approuvant l'avenant à la convention passée entre la Société suisse de pharmacie et le Concordat des caisses-maladie suisses du 15 décembre 1989, conclue le 15 février 1991 entre la Fédération neuchâteloise des caisses-maladie (FNCM) et l'Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP);

vu la demande de la FNCM, du 22 février 1994, sollicitant l'approbation du règlement concernant la procédure de conciliation devant la commission paritaire instituée par ledit avenant;

vu le règlement dont il s'agit, signé le 1er septembre 1994 par la commission partiaire ONP/FNCM;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article unique   Le règlement concernant la procédure de conciliation devant la commission paritaire instituée entre l'Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP) et la Fédération neuchâteloise des caisses-maladie (FNCM), du 1er septembre 1994, est approuvé et porte effet dès cette date.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1994 N^o 87

 

1)         RS 832.10

 

2)         RSN 821.125.30