11 mars 1991

Arrêté approuvant la convention de pharmacie et son avenant conclu entre la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels et l'Ordre neuchâtelois des pharmaciens (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 22quater, alinéa 5, de la loi fédérale sur l'assurance maladie, du 13 juin 1911¹⁾ (LAMA);

vu les lettres des 30 mai et 27 juin 1990 de la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels (FCNM) sollicitant l'approbation de la convention passée entre la Société suisse de pharmacie (SSPh) et le Concordat des caisses-maladie suisses (CCMS), signée le 15 décembre 1989;

vu la lettre de la FCNM du 26 février 1991 sollicitant l'approbation de l'avenant à ladite convention réglant les modalités d'application entre la FCNM et l'Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP), conclue le 15 février 1991;

vu la convention et l'avenant dont il s'agit;

vu le préavis du service de la santé publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,

arrête:

 

 

Article premier   La convention passée entre la Société suisse de pharmacie et le Concordat des caisses-maladie suisses, du 15 décembre 1989, est approuvée.

 

Art. 2   L'avenant à ladite convention conclue le 15 février 1991 entre la Fédération cantonal neuchâteloise des caisses-maladie (FCNM) et l'Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP), est approuvé.

 

Art. 3   Le présent arrêté abroge et remplace celui du 3 juillet 1985²⁾ approuvant la convention conclue entre la FCNM et l'ONP, ainsi que celui du 8 février 1989³⁾ approuvant l'avenant à ladite convention.

 

Art. 4   Le département de l'Intérieur est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XV 390

 

1)         RS 832.10

 

2)         RLN XI 183

 

3)         RLN XIV 96