21 octobre 1992

Arrêté approuvant l'accord sur l'application de la convention de physiothérapie par le Centre IMC, à La Chaux-de-Fonds (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 22quater, alinéa 5, de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMA), du 13 juin 1911¹⁾;

vu l'arrêté du 9 juin 1981²⁾, approuvant la convention conclue le 13 février 1981 entre la Fédération suisse des physiothérapeutes, sous-section de Neuchâtel et la Fédération neuchâteloise des caisses-maladie (FNCM);

vu la lettre du 18 septembre 1992 de la FNCM sollicitant l'approbation de l'accord sur l'application de la convention de physiothérapie par le Centre IMC, à La Chaux-de-Fonds, conclue le 1er septembre 1992 entre la Fédération neuchâteloise des physiothérapeutes, la FNCM et ledit Centre;

vu l'accord dont il s'agit;

vu le préavis du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur, 

arrête:

 

 

Article premier   L'accord sur l'application de la convention de physiothérapie par le Centre IMC, à La Chaux-de-Fonds, conclu le 1er septembre 1992 entre la Fédération neuchâteloise des physiothérapeutes, la Fédération neuchâteloise des caisses-maladie et ledit Centre, fixant les modalités, le tarif et le prix du point à 2 fr. 10 avec effet au 1er juillet 1992, est approuvé.

 

Art. 2   Le département de l'Intérieur est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XVI 528

 

1)         RS 832.10

 

2)         RLN VII 1170; actuellement A du 8 avril 1998 (RSN 821.125.21)