28 septembre 1998

Arrêté approuvant l'accord tarifaire conclu entre la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie (FNAM)  et l'Association romande des logopédistes,  section neuchâteloise (ARLD) (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 46 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la Convention du 13 novembre 1996 entre le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS) et la Conférence des associations professionnelles suisses de logopédistes-orthopédistes (APSL) relative à la tarification de la logopédie-orthophonie;

vu l'accord tarifaire, intitulé avenant à la convention conclue entre le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS) et la Conférence des associations professionnelles suisses des logopédistes (C/APSL), du 23 septembre 1998;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   L'accord tarifaire conclu entre la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie et l'Association romande des logopédistes, section neuchâteloise, intitulé avenant à la convention conclue entre le Concordat des assureurs-maladie suisses et la Conférence des associations professionnelles suisses des logopédistes, fixant la valeur du point à 1 franc en tiers-garant dès le 1er janvier 1998, est approuvé.

 

Art. 2   Le Département de la justice, de la santé et de la sécurité est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1998 N^o 75

 

1)         RS 832.10