821.125.12
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2 septembre 1998
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Arrêté la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie (FNAM) et l'Association neuchâteloise des chiropraticiens (ANC), fixant la valeur du point pour les prestations chiropratiques |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 46 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941);
vu l'article 7 de la convention du 19 novembre 1986, conclue entre le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS) et l'Association suisse des chiropraticiens;
vu l'accord tarifaire, intitulé avenant à la convention conclue entre le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS) et l'Association suisse des chiropraticiens, du 2 septembre 1998;
sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,
arrête:
Article premier L'accord tarifaire conclu entre la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie et l'Association neuchâteloise des chiropraticiens (ANC), intitulé avenant à la convention conclue entre le Concordat des assureurs-maladie suisses et l'Association suisse des chiropraticiens, fixant la valeur du point à 4 fr.25 dès le 1er janvier 1998, est approuvé.
Art. 2 Cet accord tarifaire annule et remplace l'accord précédent approuvé par l'arrêté du Conseil d'Etat, du 18 mai 19872).
Art. 3 Le Département de la justice, de la santé et de la sécurité est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 1998 No 68