14 juin 2006

Arrêté approuvant la déclaration d’adhésion de la SNM au contrat entre santésuisse et la FMH ainsi que les sociétés cantonales de médecins concernant  le contrôle et le pilotage des prestations et des prix dans le domaine du TARMED (CPP national) (*)

 

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la convention-cadre TARMED entre santésuisse et la Fédération des médecins suisses (FMH), du 5 juin 2002, et approuvée par le Conseil fédéral le 30 septembre 2002;

vu la convention neuchâteloise d’adhésion à la convention-cadre TARMED entre santésuisse et la Société neuchâteloise de médecine (SNM), du 18 janvier 2006, et approuvée par le Conseil d’Etat le 15 mars 2006;

vu le contrat entre santésuisse et la FMH ainsi que les sociétés cantonales de médecins concernant le contrôle et le pilotage des prestations et des prix dans le domaine du TARMED (CPP national), du 26 septembre 2005;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   La déclaration d’adhésion de la Société neuchâteloise de médecine (SNM) au contrat entre santésuisse et la FMH ainsi que les sociétés cantonales de médecins concernant le contrôle et le pilotage des prestations et des prix dans le domaine du TARMED (CPP national), du 21 février 2006, est approuvée.

 

Art. 2   1Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté approuvant l’annexe 2 (convention relative à la neutralité des coûts) des conventions-cadres TARMED, du 30 août 2004²⁾.

2Il entre immédiatement en vigueur.

3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2006 N^o 45

 

1)         RS 832.10

 

2)         FO 2004 N° 68