29 septembre 2008

Arrêté approuvant l'accord entre santésuisse et la FNTPA concernant l'application du TARMED (2007-2009) (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la convention-cadre TARMED entre santésuisse et la Fédération des médecins suisses (FMH), du 5 juin 2002, et approuvée par le Conseil fédéral le 30 septembre 2002;

vu la convention neuchâteloise d'adhésion à la convention-cadre TARMED entre santésuisse et la Société neuchâteloise de médecine (SNM), du 18 janvier 2006, et approuvée par le Conseil d'Etat le 15 mars 2006²⁾;

vu les lettres du surveillant des prix, des 25 septembre 2007 et 17 juillet 2008;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   L'accord, signé le 14 mars 2008 entre santésuisse et la Fondation neuchâteloise pour le traitement et la prévention des addictions (FNTPA) concernant l'application du TARMED pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, est approuvé.

 

Art. 2   1Le présent arrêté annule l'arrêté approuvant la reconduction de l'accord sur l'application du TARMED entre santésuisse et la FNTPA, du 13 décembre 2006³⁾.

2Il entre en vigueur le 6 octobre 2008.

3Il sera publié dans la Feuille officielle.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2008 N^o 46

 

1)         RS 832.10

 

2)         RSN 821.123.001

 

3)         non publié