821.123.004
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4 avril 2007
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Arrêté |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941);
vu la convention-cadre TARMED entre santésuisse et Les Hôpitaux H+ (H+), du 13 mai 2002, et approuvée par le Conseil fédéral le 29 septembre 2002;
vu la lettre du surveillant des prix, du 28 février 2007, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,
arrête:
Article premier Le contrat sur la valeur du point TARMED, signé le 22 novembre 2006 entre santésuisse, d’une part, les hôpitaux publics (Hôpital neuchâtelois, Hôpital psychiatrique de Perreux, Maison de santé de Préfargier, Clinique La Rochelle et Hôpital de La Providence), ADMed (Analyses et diagnostics médicaux PATHOLOGIE) ainsi que les cliniques privées (Clinique La Tour SA et Clinique Montbrillant SA), d’autre part, valable dès le 1er janvier 2007, est approuvé.
Art. 2 1Le présent arrêté, qui annule et remplace l’arrêté approuvant le contrat sur la valeur du point TARMED applicable aux hôpitaux publics, à l’INAP et aux cliniques privées, du 5 juillet 20062), entre immédiatement en vigueur.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2007 No 26