15 mars 2006

Arrêté approuvant la convention neuchâteloise d'adhésion à la convention-cadre TARMED et ses annexes A, C et D  (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la convention-cadre TARMED entre santésuisse et la Fédération des médecins suisses (FMH), du 5 juin 2002, et approuvée par le Conseil fédéral le 30 septembre 2002;

vu la convention neuchâteloise d'adhésion à la convention-cadre TARMED entre santésuisse et la Société neuchâteloise de médecine (SNM), du 18 janvier 2006;

vu la lettre du surveillant des prix du 21 février 2006, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   La convention neuchâteloise d'adhésion à la convention-cadre TARMED ainsi que ses annexes A, C et D, signées le 18 janvier 2006 entre santésuisse et la Société neuchâteloise de médecine (SNM), valables dès le 1er janvier 2006, sont approuvées.

 

Art. 2   1Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté approuvant la convention neuchâteloise d’adhésion à la convention-cadre TARMED et ses annexes A, D et E, du 18 février 2004²⁾.

2Il entre immédiatement en vigueur.

3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2006 N^o 21

 

1)         RS 832.10

 

2)         FO 2004 N° 15