11 novembre 1998

Arrêté concernant la prise en charge des frais hospitaliers consécutifs à l'exécution d'une mesure pénale (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 4 octobre 1995²⁾, et ses dispositions d’application;

vu l’article 288 du code de procédure pénale neuchâtelois, du 19 avril 1945³⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité et du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   Aux conditions prévues par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), les frais d’hospitalisation consécutifs aux mesures pénales prononcées par les autorités judiciaires neuchâteloises sont pris en charge par l’assureur-maladie de la personne concernée.

 

Art. 2   Lorsque l’assureur-maladie estime que l’hospitalisation ne relève pas des prestations obligatoires au sens des articles 24 à 31 LAMal, la question est soumise au médecin cantonal qui, après consultation de l’établissement hospitalier et du médecin traitant, émet un préavis.

 

Art. 3   1Si le préavis du médecin cantonal rejoint le point de vue de l’assureur-maladie, les frais de pensions sont à la charge de l’autorité tenue à l’aide sociale, sous forme d’un prix de pension journalier déterminé, pour chaque établissement, par le service de la santé publique.

2Les actes thérapeutiques restent à la charge de l’assureur-maladie sur la base du tarif en vigueur.

 

Art. 4   Si le préavis du médecin cantonal s’écarte du point de vue de l’assureur-maladie, la contestation est soumise à la procédure ordinaire prévue par la Convention neuchâteloise d’hospitalisation.

 

Art. 5   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur et s’applique aux cas actuellement pendants.

 

Art. 6⁴⁾   Les départements de la santé et des affaires sociales et de la justice, de la sécurité et des finances sont chargés de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1998 N^o 88

 

1)         RS 832.10

 

2)         RSN 821.10

 

3)         RSN 322.0

 

4)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)