8 février 2012

Arrêté fixant les tarifs des soins de longue durée au sens de l'article 25a LAMal dispensés par les organisations privées de soins à domicile (*)

 

Etat au 1er janvier 2012

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995²⁾;

vu l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS), du 29 septembre 1995;

vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995³⁾;

vu les articles 9 et 10 du règlement provisoire d'introduction de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, du 18 janvier 2012⁴⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   Les tarifs horaires des soins de longue durée dispensés par les organisations privées de soins à domicile sont fixés comme suit:

 

Tarifs par heure (60 minutes)	Participation des assureurs maladie Fr.	Participation des clients   Fr.	Participation du canton   Fr.	Total couvrant les frais effectifs Fr.
a)  évaluation et conseils	79.80	0.00	0.00	79.80
b)  examens et traitements	65.40	0.00	0.00	65.40
c)  soins de base	54.60	0.00	0.00	54.60

 

Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

2Il est valable jusqu'au 31 décembre 2012.

 

Art. 3   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2012 N^o 6

 

1)         RS 832.10

 

2)         RS 832.102

 

3)         RSN 800.1

 

4)         RSN 821.107