821.100.02
17 décembre 1997
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Arrêté de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal) |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 19951);
vu le préavis de la commission de l'assurance-maladie, du 16 décembre 1997;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales,
arrête:
Article premier La convention d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), conclue le 16 décembre 1997 entre la République et canton de Neuchâtel et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie, est approuvée.
Art. 2 Le conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales, est autorisé à signer la convention visée à l'article premier.
Art. 3 Le Département des finances et des affaires sociales est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 1997 No 98
1) RSN 821.10