22 décembre 2004

Arrêté désignant l'organe compétent conformément à l'ordonnance fédérale relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'ordonnance fédérale relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC), du 29 décembre 1997¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique,

arrête:

 

 

Article premier   La Fédération neuchâteloise des fondations d'aide et de soins à domicile est l'organe compétent au sens de l'article 13a, alinéa 2, OMPC.

 

Art. 2   La Fédération neuchâteloise des fondations d'aide et de soins à domicile élabore les directives nécessaires à l'exécution de ses tâches conformément à l'article 13a, alinéa 2, OMPC.

 

Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2004 N^o 101

 

1)         RS 831.301.1