820.301.02
22 décembre 2010
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Arrêté fixant les taxes journalières des établissements spécialisés et le montant laissé à disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles |
Etat au |
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du 6 octobre 20061);
vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 20072);
vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre 20073);
vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 19724);
vu le règlement d'exécution de la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 29 mars 19895);
vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 19676);
vu le règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton, du 29 mars 19897);
sur la proposition des conseillers d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales et chef du Département de l'économie,
arrête:
Article premier En application de l'article 2 RLCPC, le Conseil d'Etat détermine:
a) les taxes journalières à prendre en considération en raison du séjour dans un établissement spécialisé reconnu par le Conseil d'Etat ou par la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS);
b) le montant qui est laissé à la disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles.
Art. 2 1Les taxes journalières maximales sont fixées comme suit:
Foyer Handicap, La Chaux-de-Fonds Fr. 138.-
Foyer Handicap, Neuchâtel Fr. 138.-
Les Perce Neige Fr. 138.-
Le Devens, St-Aubin Fr. 138.-
Fondation Goéland, l'Auvent et Pontareuse Fr. 138.-
Fondation Ressource, Foyer André Fr. 138.-
Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales:
- Foyer Feu Vert Fr. 138.-
- Foyer du Rocher Fr. 138.-
- Foyer de Prébarreau Fr. 138.-
Alfaset Fr. 138.-
Placements hors canton Fr. 128.-
2Les montants des taxes journalières subissent le même renchérissement que les rentes AI et AVS.
Art. 3 Le montant laissé à la disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles est fixé à 4'800 francs par année.
Art. 48) Lors de séjours de courte durée (un mois au maximum par année) de personnes qui ont un appartement à charge, le prix coûtant de l’institution validé par le service des institutions pour adultes et mineurs pourra être pris en considération dans le cadre du remboursement par la quotité disponible des frais médicaux.
Art. 5 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise
Notes:
(*) FO 2010 No 51
2) RSN 820.30
3) RSN 820.301
4) RSN 820.22
5) RSN 820.221
6) RSN 832.10
7) RSN 832.101
8) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er juillet 2011