10 décembre 2007

Arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement spécialisé pour personnes âgées autorisé au sens de la loi de santé (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du 6 octobre 2006¹⁾;

vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007²⁾;

vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre 2007³⁾;

sur la proposition des conseillers d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales et chef du Département de l'économie,

arrête:

 

 

Dépenses personnelles

Article premier   En application de l’article 1, alinéa 1, RLCPC, le Conseil d’Etat fixe à 275 francs par mois le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des personnes au bénéfice de PC et vivant en permanence ou pour une longue période dans un établissement spécialisé pour personnes âgées, autorisé au sens de la loi de santé (LS), du 6 février 1995⁴⁾.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2007 N^o 94

 

1)         RS 831.30

 

2)         RSN 820.30

 

3)         RSN 820.301

 

4)         RSN 800.1