5 mars 2008

Arrêté instituant le Tribunal arbitral cantonal prévu par la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (*)

 

Etat au 1er janvier 2011

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), du 19 juin 1959¹⁾;

vu la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 6 octobre 1993²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,

arrête:

 

 

Composition

Article premier³⁾   1Le tribunal arbitral cantonal prévu par la loi fédérale sur l’assurance-invalidité se compose:

a)  d’un président désigné en son sein par la Cour de droit public du Tribunal cantonal;

b)  de deux arbitres représentant les assureurs et les fournisseurs de prestation désignés de cas en cas par les parties.

2Le président a pour suppléants les autres membres de la Cour de droit public.

 

Secrétariat

Art. 2   Le secrétariat du Tribunal arbitral est assuré par le greffe du Tribunal cantonal.

 

Procédure

Art. 3   1Le Tribunal arbitral est saisi par la voie de l'action de droit administratif.

2Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979⁴⁾, notamment l'article 60 et, par renvoi, les articles 51 à 56, sont applicables par analogie. 

 

Désignation des arbitres

Art. 4⁵⁾   1Dès que l'échange des écritures est terminé, le président invite les parties à désigner leur arbitre.

2Si l'une des parties ne s'exécute pas, le président lui fixe un délai péremptoire pour le faire.

3Si elle n'agit pas dans le délai fixé, l'arbitre est désigné par la Cour de droit public.

 

 

Rémunération

Art. 5   Le Conseil d'Etat arrête la rémunération des membres du Tribunal arbitral.

 

Disposition transitoire

Art. 6   Les contestations relatives à des litiges entre l'assurance et les fournisseurs de prestation qui ont été déposées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont transmises au Tribunal arbitral.

 

Exécution

Art. 7   1Le Département de l’économie est chargé de l’application du présent arrêté, qui entre en vigueur le 15 mars 2008.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2008 N^o 16

 

1)         RS 831.20

 

2)         RSN 820.10

 

3)         Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1^er janvier 2011

 

4)         RSN 152.130

 

5)         Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1^er janvier 2011