15 septembre 2008

Arrêté fixant la délégation de compétences du Conseil d’Etat à la direction de l'office cantonal de l'assurance-invalidité dans le cadre des dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), du 19 juin 1959¹⁾, et son règlement d’exécution (RAI), du 17 janvier 1961²⁾;

vu la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 6 octobre 1993³⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,

arrête:

 

 

Article premier   Les compétences dévolues au Conseil d’Etat aux articles 2, alinéa 1, 4, alinéa 2, 7, alinéa 1, 9, alinéa 1, 13, alinéa 3, 14, alinéa 2, 18, 19, alinéa 3, 25, 26, alinéas 1 et 3, 28, alinéa 2, 31, alinéas 2 et 4, 38, alinéa 2, 44, alinéas 2 et 3, 46, alinéa 2, 53, alinéas 2 et 4, 54, 55, 56, 58, 59, alinéa 2, 60, 61, 64, 69, alinéas 1, lettre b, et 2, 70, 72 et 73, alinéa 3, de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995⁴⁾, sont déléguées à la direction de l’office cantonal de l’assurance-invalidité.

 

Art. 2   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

 

Art. 3   L’office cantonal de l’assurance-invalidité est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2008 N^o 44

 

1)         RS 831.20

 

2)         RS 831.201

 

3)         RSN 820.10

 

4)         RSN 152.510