15 septembre 2008

Arrêté fixant la délégation de compétences du Conseil d’Etat à la direction de la Caisse cantonale de compensation dans le cadre des dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946¹⁾, et son règlement d’exécution (RAVS), du 31 octobre 1947²⁾;

vu la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 6 octobre 1993³⁾;

vu le règlement de la Caisse cantonale de compensation, du 11 juin 1971⁴⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,

arrête:

 

 

Article premier   Les compétences dévolues au Conseil d’Etat aux articles 2, alinéa 1, 4, alinéa 2, 7, alinéa 1, 9, alinéa 1, 13, alinéa 3, 14, alinéa 2, 18, 19, alinéa 3, 25, 26, alinéas 1 et 3, 28, alinéa 2, 31, alinéas 2 et 4, 38, alinéa 2, 44, alinéas 2 et 3, 46, alinéa 2, 53, alinéas 2 et 4, 54, 55, 56, 58, 59, alinéa 2, 60, 61, 64, 69, alinéas 1, lettre b, et 2, 70, 72 et 73, alinéa 3, de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995⁵⁾, sont déléguées à la direction de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation.

 

Art. 2   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

 

Art. 3   La Caisse cantonale de compensation est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2008 N^o 44

 

1)         RS 831.10

 

2)         RS 831.101

 

3)         RSN 820.10

 

4)         RSN 822.30

 

5)         RSN 152.510