27 août 2008

Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946¹⁾, et son règlement d'exécution (RAVS), du 31 octobre 1947²⁾;

vu la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 6 octobre 1993³⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

arrête:

 

 

Département

Article premier   Le Département de l'économie est chargé de l'application des dispositions fédérales et cantonales relatives à l'assurance-vieillesse et survivants.

 

Remise de cotisations

Art. 2   1Le service social de la commune de domicile des assurés est l'autorité compétente chargée de donner à l'intention des caisses un préavis sur les demandes de remise de cotisations prévues à l'article 11, alinéa 2, LAVS.

2L'autorité cantonale à laquelle doit être adressée la décision de remise conformément à l'article 32, alinéa 1, RAVS est le Département de l'économie.

 

Abrogation

Art. 3   L'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales et cantonales sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 13 février 1948⁴⁾, est abrogé.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 4   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2008 N^o 41

 

1)         RS 831.10

 

2)         RS 831.101

 

3)         RSN 820.10

 

4)         RLN II 133