6 décembre 2000

Arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le service de l'emploi (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), du 6 octobre 1989¹⁾;

vu l'ordonnance sur les émoluments, commissions et sûretés, en vertu de la loi sur le service de l'emploi (Tarif des émoluments de la loi sur le service de l'emploi, TE-LSE), du 16 janvier 1991²⁾;

vu la loi concernant le marché du travail, le service de l'emploi, l'assurance-chômage et les mesures de crise (LEmpl), du 30 septembre 1996³⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique,

arrête:

 

 

Octroi d'autorisation

Article premier   1L'émolument pour l'octroi d'une autorisation est fixé à:

pour un bureau de placement privé................................................	1.000.–
pour une entreprise de location de services....................................	1.200.–

2Lorsqu'une entreprise demande de pratiquer simultanément le placement privé et la location de services, l'émolument total est fixé à 2000 francs.

 

Modification de l'autorisation

a) placement privé

 

Art. 2   1En cas de modification d'une autorisation conférée à un bureau de placement privé, les émoluments suivants sont perçus:

changement de responsable...........................................................	500.–
sortie d'un responsable non remplacé.............................................	200.–
changement de raison sociale.........................................................	300.–
changement d'adresse....................................................................	200.–
autres motifs....................................................................................	200.–

2En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 600 francs.

 

b) location de services

Art. 3   1En cas de modification d'une autorisation conférée à une entreprise de location de services, les émoluments suivants sont perçus:

changement de responsable...........................................................	500.–
sortie d'un responsable non remplacé.............................................	200.–
changement de raison sociale.........................................................	500.–
changement d'adresse....................................................................	200.–
autres motifs....................................................................................	200.–

2En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 800 francs.

 

c) cumul d'autorisations

Art. 4   1Lorsqu'une entreprise est au bénéfice d'autorisations portant sur le placement privé et la location de services, les émoluments perçus pour la modification des autorisations sont les suivants:

changement d'un responsable........................................................	800.–
sortie d'un responsable non remplacé.............................................	300.–
changement de raison sociale.........................................................	800.–
changement d'adresse....................................................................	300.–
autres motifs....................................................................................	300.–

2En cas de modification d'autorisations sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 1200 francs.

 

Bureau de placement d'institutions d'utilité publique

Art. 5   Il n'est pas perçu d'émolument lors de l'octroi d'une autorisation ou en cas de modification d'une autorisation concernant les bureaux de placement d'institutions d'utilité publique.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 6   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2000 N^o 95

 

1)         RS 823.11

 

2)         RS 823.113

 

3)         RSN 813.10