22 février 1966

Loi d'introduction de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (*)

 

Etat au 1er septembre 2004

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

 

 

Article premier   1Le Conseil d'Etat est chargé de veiller à l'application de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964¹⁾ (ci-après: "loi fédérale").

2Sous réserve des dispositions de la présente loi, il exerce les compétences déléguées au canton par la loi fédérale.

3Il désigne les autorités chargées de l'exécution de cette loi, l'autorité cantonale de recours et règle la procédure de recours.

4Il peut confier aux communes l'accomplissement de certaines tâches.

 

Art. 2²⁾   Les jours fériées légaux qui sont assimilés au dimanche et pendant lesquels, sous réserve des exceptions prévues par la loi fédérale, il est interdit d'occuper des travailleurs sont les jours fériés prévus à l'article 3 de la loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 1991.

 

Art. 3³⁾

 

Art. 4⁴⁾ 

 

Art. 5   Sont notamment considérés comme abrogés aux termes de l'article 73, alinéa 1, de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964:

1.  le décret, du 12 février 1906, modifiant l'article 10 du décret de concordance de la législation neuchâteloise avec le code fédéral des obligations et la loi fédérale sur la capacité civile, du 6 février 1883;

2.  la loi sur la protection des ouvrières, du 26 avril 1901;

3.  le décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur le travail dans les fabriques, du 18 décembre 1919;

4.  l'article 69 de la loi sur la formation professionnelle, du 17 mai 1938;

5.  la loi sur les vacances payées obligatoires, du 16 février 1949.

 

Art. 6   Sont abrogées les dispositions légales suivantes:

1.  les articles 15 et 27 de la loi sur le repos hebdomadaire, du 24 novembre 1910;

2.  les articles 2, alinéa 2, et 3 de la loi sur la fermeture des magasins durant la semaine, du 13 décembre 1948.

 

Art. 7   L'article 9 de la loi sur l'exercice des professions ambulantes, du 13 avril 1937⁵⁾, est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

Art. 9

 

Art. 8   La présente loi, qui sera soumise à l'approbation du Conseil fédéral, entrera en vigueur avec effet au 1er février 1966.

 

Art. 9   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

 

 

Articles 5 et 6 approuvés par le Conseil fédéral le 19 avril 1966; loi promulguée par le Conseil d'Etat le 29 avril 1966, avec effet immédiat.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN III 703

 

1)         RSN 822.11

 

2)         Teneur selon L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 580)

 

3)         Abrogé par L du 21 mars 1972

 

4)         Abrogé par L du 25 mai 2004 (FO 2004 N° 42) avec effet au 1^er septembre 2004

 

5)         L abrogée par L du 30 septembre 1991 (RSN 941.02)