807.80
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24 mai 2006
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Arrêté pour les mammographies effectuées dans le cadre du programme organisé de dépistage du cancer du sein |
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Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941);
vu l'ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS), du 29 septembre 19952);
vu le courrier de la Ligue neuchâteloise contre le cancer, du 30 janvier 2006, informant le conseiller d’Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales, de sa volonté de prendre en charge la quote-part des assurées pour les mammographies effectuées dans le cadre du programme organisé de dépistage du cancer du sein;
sur la proposition du conseiller d’Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,
arrête:
Article premier Conformément à l'article 12, lettre o, chiffre 2, de l’OPAS, la Ligue neuchâteloise contre le cancer est autorisée à prendre en charge la quote-part des assurées domiciliées dans le canton qui effectuent une mammographie dans le cadre du programme organisé de dépistage du cancer du sein.
Art. 2 1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2006 No 40