807.8

 


 

24

mai

2006

 

Arrêté
relatif à la mise en place d’un programme organisé 

de dépistage du cancer du sein 

dans le canton de Neuchâtel 

en collaboration avec le canton du Jura

(*)

 

 

 

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941);

vu l'ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS), du 29 septembre 19952);

vu la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20003);

vu la loi de santé (LS), du 6 février 19954);

vu le préavis du Conseil de santé, du 9 décembre 2004;

vu la décision prise par le conseil d'administration de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) le 6 septembre 2005 d'octroyer un don de 1,4 million de francs pour permettre la mise en place d'un programme de dépistage organisé du cancer du sein dans le canton de Neuchâtel;

vu les courriers des 8 et 20 décembre 2005 par lesquels la direction de la BCN informe le chef du Département de la santé et des affaires sociales de l'ouverture d'un compte-courant au nom de l'Etat de Neuchâtel pour permettre le versement du don de 1,4 millions de franc destiné à la mise en place du programme;

sur la proposition du conseiller d’Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   Un programme organisé de dépistage du cancer du sein au sens de l'article 12, lettre o, chiffre 2, de l’OPAS est mis en place dans le canton de Neuchâtel, en collaboration avec le canton du Jura, à compter du 1er juin 2006.

 

Art. 2   Il est créé à cette fin une association dénommée "Centre de dépistage du cancer du sein Jura-Neuchâtel", qui a pour but de promouvoir, organiser, gérer et mener à bien des actions de dépistage du cancer du sein dans les cantons de Neuchâtel et du Jura.

 

Art. 3   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2006 No 40

 

1)         RS 832.10

 

2)         RS 832.112.31

 

3)         RSN 101

 

4)         RSN 800.1