4 octobre 2001

Arrêté approuvant la convention instituant une collaboration entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel dans le cadre du contrôle périodique des émissions des installations de combustion (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la convention instituant une collaboration entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel, dans le cadre du contrôle périodique des émissions des installations de combustion, des 25 avril et 15 mai 1995;

considérant que, les tarifs ayant subi des modifications, une nouvelle convention a été élaborée;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

 

Article premier   La convention instituant une collaboration entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel, dans le cadre des tâches de contrôles des installations de combustion découlant de l'ordonnance sur la protection de l'air, du 16 décembre 1985, est approuvée.

 

Art. 2   La présidente et le chancelier sont autorisés à signer, au nom de l'Etat de Neuchâtel, ladite convention, qui abroge celle des 25 avril et 15 mai 1995¹⁾.

 

Art. 3   Le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application du présent arrêté.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2001 N^o 84

 

1)         FO 1995 N° 41