6 janvier 1988

Arrêté concernant l'attribution aux villes de Neuchâtel, du Locle et de La Chaux-de-Fonds, de la compétence de prendre des décisions en matière d'entreposage de liquides pouvant altérer les eaux (*)

 

Etat au 1er janvier 2011

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la protection des eaux contre leur pollution (LPEP), du 8 octobre 1971¹⁾;

vu l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer (OPEL), du 28 septembre 1981²⁾;

vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984³⁾, et son règlement d'application, du 18 février 1987⁴⁾,

arrête:

 

 

Article premier⁵⁾   1Les villes de Neuchâtel, du Locle et de La Chaux-de-Fonds sont autorisées à délivrer des autorisations de procéder à de nouvelles installations, au sens de l'article 10 OPEL, à ordonner des mesures de protection des eaux et à en fixer les délais d'exécution.

2Le service cantonal de la protection de l'environnement est l'autorité de surveillance.

 

Art. 2⁶⁾   Les décisions des villes concernées par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours au Département de la gestion du territoire, puis au Tribunal cantonal, conformément à l'article 37, alinéa 1, de la loi cantonale sur la protection des eaux et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

 

Art. 3⁷⁾   1Le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XIII 204

 

1)         RS 814.20

 

2)         RS 814.226.21

 

3)         RSN 805.10

 

4)         RSN 805.100

 

5)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

6)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°51) avec effet au 1^er janvier 2011

 

7)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)