28 juin 1989

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel au concordat intercantonal sur le contrôle des médicaments (concordat sur les médicaments) (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 mai 1989,

décrète:

 

 

Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère au concordat intercantonal par lequel les cantons déterminent leurs engagements réciproques au sujet du contrôle des médicaments, du 19 mai 1988, (concordat intercantonal sur le contrôle des médicaments).

 

Art. 2   Le présent décret abroge la déclaration, du 17 août 1971, portant sur l'adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale sur le contrôle des médicaments.

 

Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 23 août 1989.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XIV 309