15 novembre 1993

Loi concernant la médecine et l'hygiène du travail (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 25 août 1993,

décrète:

 

 

Article premier   1Le Conseil d'Etat organise la médecine et l'hygiène du travail dans le canton.

2Cette organisation devra s'intégrer dans les structures chargées de l'application des législations fédérale et cantonale sur le travail et l'assurance-accidents.

3Elle aura notamment pour mission de conseiller et d'appuyer les entreprises et les travailleurs en matière de santé au travail.

 

Art. 2   Le décret concernant la participation et le financement de l'Etat à un service cantonal de médecine du travail et d'hygiène industrielle, du 20 février 1968¹⁾, est abrogé.

 

Art. 3   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

 

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 janvier 1994.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet immédiat.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1993 N^o 92

 

1)         RLN IV 30