1er  juillet 1968

Décret concernant la création et le financement du Centre psycho-social neuchâtelois (*)

 

Etat au 1er janvier 2005

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

 

 

Article premier   Le Conseil d'Etat reçoit mandat de créer un Centre psycho-social neuchâtelois ayant pour but le traitement ambulatoire de malades mentaux dont l'état de santé ne nécessite pas une hospitalisation.

 

Art. 2   1Le centre comprendra un cabinet de consultation à Neuchâtel, un cabinet de consultation à La Chaux-de-Fonds et un groupe itinérant.

2Il sera placé sous une direction unique qui coordonnera l'activité des divers services.

 

Art. 3   1Le centre aura le statut d'une fondation de droit privé dont le siège sera à Neuchâtel.

2Les hôpitaux ou les communes responsables de ceux-ci, les établissements psychiatriques et les sociétés médicales intéressés seront invités à se joindre à l'Etat pour la création de la fondation.

 

Art. 4   Les statuts de la fondation réserveront à l'Etat les pouvoirs et le contrôle que justifient les engagements financiers prévus aux articles 5 et 6 qui suivent.

 

Art. 5   L'Etat contribuera aux frais d'installation du centre par une somme de 100.000 francs qui représentera sa participation au capital de dotation de la fondation.

 

Art. 6¹⁾   Dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les recettes, les frais d'exploitation du centre sont pris en charge par l'Etat, conformément aux dispositions de la loi sur l'aide aux institutions de santé, du 25 mars 1996²⁾.

 

Art. 7   En sa qualité d'institution parahospitalière, le centre sera soumis pour le surplus aux dispositions de la loi sur l'aide hospitalière.

 

Art. 8   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret qui sera soumis au vote du peuple.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 15 novembre 1968, avec effet immédiat.

 

Disposition transitoire à la modification du 26 juin 1995³⁾

En 1996 et 1997, les subsides d'exploitation accordés aux établissements hospitaliers, ainsi qu'au centre psycho-social neuchâtelois et à l'institut neuchâtelois d'anatomie pathologique, et les subsides d'hospitalisation en faveur des assurés soignés en salle commune sont supportés à raison de:

–   65% par l'Etat;

–   35% par l'ensemble des communes.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN IV 70

 

1)         Teneur selon D du 1^er septembre 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1^er janvier 2005

 

2)         RSN 802.10

 

3)         FO 1995 N° 51