26 août 1998

Arrêté approuvant l'avenant No 2 à la convention intercantonale  du 10 décembre 1996 relative à l'hospitalisation  de patient(e)s franc-montagnard(e)s à l'Hôpital  de la ville de La Chaux-de-Fonds (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi de santé du 6 février 1995¹⁾, notamment son article 7;

vu la loi sur l'aide aux institutions de santé, du 25 mars 1996²⁾;

vu la convention intercantonale entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel d'une part, et l'Hôpital de la ville de La Chaux-de-Fonds d'autre part, relative à l'hospitalisation de patient(e)s franc-montagnard(e)s à l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds, du 10 décembre 1996;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   L'avenant No 2 à ladite convention est approuvé.

 

Art. 2   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

 

Art. 3³⁾   Le Département de la santé et des affaires sociales est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1998 N^o 66

 

1)         RSN 800.1

 

2)         RSN 802.10

 

3)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)