21 octobre 1992

Arrêté relatif à la participation de l'Etat à la Fondation neuchâteloise d'informatique de santé (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'aide hospitalière, du 22 novembre 1967¹⁾ (LAH);

considérant la complexité du problème informatique dans le domaine hospitalier et les autres institutions de la santé, ainsi que l'ampleur que prendraient tant son développement que son application, la Commission cantonale d'hospitalisation, instituée par l'article 33, LAH, a:

–   créé, en 1982, une commission d'informatique de la santé;

–   accepté, ensuite, un modèle de planification et de développement pour l'informatique de la santé, permettant de coordonner et de mettre en place un système cohérent destiné à l'ensemble des utilisateurs relevant du domaine de la santé;

attendu qu'au fil des ans et des importants travaux menés par cette commission, il est apparu impératif de restructurer l'organisation de l'informatique de santé et de mettre en place une base solide pour l'accomplissement et la maîtrise des tâches en la matière;

considérant qu'à cet effet, les milieux concernés ont accepté la création d'une Fondation neuchâteloise d'informatique de santé, regroupant en son sein les corporations publiques, institutions et organismes privés touchés par l'informatique de santé;

vu le projet de statuts de ladite fondation;

vu le préavis du service de la santé publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,

arrête:

 

 

Article premier   En qualité de membre fondateur, l'Etat participe à la Fondation neuchâteloise d'informatique de santé.

 

Art. 2   L'Etat contribue au capital de dotation par un montant de 20.000 francs, prélevé sur la rubrique budgétaire 13.21.319.90. Aide hospitalière, dépenses diverses.

 

Art. 3   Les statuts de la fondation règlent le fonctionnement de celle-ci et son contrôle par les pouvoirs publics.

 

Art. 4²⁾   Le chef du Département de la santé et des affaires sociales (ci-après: le département) est habilité à signer l'acte de fondation au nom de l'Etat.

 

Art. 5   Sont désignés comme représentants de l'Etat au sein du Conseil de fondation³⁾:

 

Art. 6⁴⁾   Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XVI 529

 

1)         RLN III 869; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 802.10)

 

2)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

3)         suivent les noms

 

4)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)