16 février 2005

Arrêté approuvant la convention tarifaire réglant la rémunération des interventions fournies par les SMUR (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la loi de santé, du 6 février 1995²⁾;

vu le règlement concernant les transports de patients et le service mobile d'urgence et de réanimation, du 15 octobre 1998³⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   La convention tarifaire réglant la rémunération des interventions fournies par les services mobiles d'urgence et de réanimation, conclue le 23 décembre 2004 entre santésuisse, d'une part, et l'Association neuchâteloise des établissements pour malades, d'autre part, valable dès le 1er janvier 2005, est approuvée.

 

Art. 2   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 15

 

1)         RS 832.10

 

2)         RSN 800.1

 

3)         RSN 802.105