2 juillet 2004

Arrêté approuvant l’avenant à la convention neuchâteloise sur les transports ambulanciers (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994¹⁾;

vu la loi de santé, du 6 février 1995²⁾;

vu le règlement concernant les transports de patients et le service mobile d'urgence et de réanimation, du 15 octobre 1998³⁾;

vu la convention neuchâteloise sur les transports ambulanciers, du 14 novembre 2002,

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   L'avenant à la convention neuchâteloise sur les transports ambulanciers, du 14 novembre 2002, conclu le 21 avril 2004 entre ATS Sàrl, à La Chaux-de-Fonds, et santésuisse, valable avec effet rétroactif au 2 octobre 2003, est approuvé.

 

Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 2 octobre 2003.

2Il sera publié dans la Feuille officielle.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2004 N^o  52

 

1)         RS 832.10

 

2)         RSN 800.1

 

3)         RSN 802.105