25 mai 2005

Arrêté subordonnant le subventionnement des institutions reconnues d'utilité publique à l'application de normes en matière d'engagement et de rémunération des médecins-cadres et des médecins externes (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi de santé, du 6 février 1995¹⁾;

vu la loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996²⁾;

vu la loi sur les subventions, du 1er février 1999³⁾;

vu le rapport du service de la santé publique;

considérant qu'au sens de ces dispositions légales, le Conseil d'Etat est habilité à subordonner l'octroi des subsides d'exploitation à certaines obligations et conditions particulières;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   L'octroi de subsides d'exploitation, sous forme d'indemnités, aux institutions reconnues d'utilité publique et qui relèvent de la loi de santé, du 6 février 1995, et de la loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996, est subordonné à l'application de normes en matière d'engagement et de rémunération des médecins-cadres et des médecins externes.

Art. 2   Le département responsable des affaires de la santé est chargé de:

a)  édicter les normes visées à l'article premier du présent arrêté;

b)  définir les catégories de médecins et les institutions auxquelles elles s'appliquent;

c)  fixer la date d'entrée en vigueur desdites normes.

Art. 3   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 40

 

1)         RSN 800.1

 

2)         RSN 802.10

 

3)         RSN 601.8