29 septembre 2008

Arrêté concernant l'adhésion à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la loi de santé, du 6 février 1995²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   1La République et Canton de Neuchâtel adhère à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), adoptée les 14 mars et 3 juillet 2008 par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).

2Conformément à l'article 15 de la CIMHS, la CDS fixera son entrée en vigueur.

3La durée de validité de la CIMHS est illimitée.

 

Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur le 6 octobre 2008.

2Il sera publié dans la Feuille officielle.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2008 N^o 46

 

1)         RS 832.10

 

2)         RSN 800.1