19 décembre 2011

Directive aux organes de contrôle des institutions du secteur neuchâtelois de la santé publique (*)

 

La conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

vu la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la surveillance de la révision, LSR), du 16 décembre 2005¹⁾;

vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999²⁾;

vu la loi de santé(LS), du 6 février 1995³⁾;

sur la proposition du service de la santé publique,

décide:

 

 

But et champ d'application

Article premier   1La présente directive règle les exigences en matière de révision comptable des institutions du secteur neuchâtelois de la santé publique.

2Elle s’applique aux institutions visées à l'article 78 de la loi de santé, pour autant qu'elles soient subventionnées par les pouvoirs publics.

 

a) principe

Art. 2   Les institutions sont soumises à un contrôle ordinaire conformément à l'article 18 du règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003⁴⁾, sous réserve de l'article 3.

 

b) exception

Art. 3   1Les institutions dont le montant de la subvention ne dépasse pas 300.000 francs par an sont soumises à un contrôle restreint, sous réserve d’une obligation de contrôle ordinaire prévue par le droit fédéral.

2Les dispositions des articles 4 à 9 de la présente directive s’appliquent même en cas de contrôle restreint.

 

Légalité

Art. 4   1L'organe de révision s'assure du respect des lois en vigueur et de leurs dispositions d'exécution, ainsi que de toutes les directives émises par le département de la santé et des affaires sociales.

2Il contrôle la conformité de l'utilisation des dons, legs et autres fonds avec les réglementations y relatives et les règles émises par le service de la santé publique.

 

Plans comptables officiels

Art. 5   L'organe de révision vérifie l'application des plans comptables officiels et s'assure que la comptabilité couvre une année civile.

 

Art. 6   L'organe de révision:

a)  analyse la gestion des fonds propres, réserves et provisions, capital et comptes privés;

b)  contrôle la gestion des débiteurs et du contentieux;

c)  s'assure de la justification des investissements, acquisitions importantes et gros travaux ainsi que du respect des normes en matière d'activation au bilan et d'amortissement;

d)  s'assure - pour les institutions subventionnées par couverture de leur déficit ou enveloppe - des autorisations accordées par le service de la santé publique en matière d'investissement.

 

Art. 7   L'organe de révision procède à des sondages:

a)  dans les comptes de charges par l'examen des pièces justificatives avec un accent mis sur l'emploi économe des fonds;

b)  dans les rubriques salariales et les charges sociales en vérifiant le respect des normes en vigueur et en examinant les dossiers individuels;

c)  dans les comptes de revenus en contrôlant la facturation et la maîtrise, l'intégralité et le respect des tarifs, ainsi que le rendement suffisant du patrimoine et de la trésorerie.

 

Art. 8   L'organe de révision vérifie que les montants figurant dans l'onglet "financement" du fichier excel appelé "classeur-résidants" correspondent aux produits enregistrés en comptabilité.

 

Art. 9   1Dans son rapport adressé au service de la santé publique, l'organe de révision:

a)  établit la liste sommaire des contrôles effectués;

b)  commente les principaux postes du bilan;

c)  mentionne les attributions ainsi que l'utilisation des réserves, provisions et fonds de tout ordre;

d)  énumère les principales remarques de révision selon le principe de l'exception (pas de "management letter");

e)  détaille les mesures correctrices requises;

f)   contrôle le suivi des mesures correctrices demandées lors de la révision de l'exercice précédent;

g)  signale des éléments éventuels gérés de manière extra-comptable.

2L'organe de révision annexe à son rapport les comptes de bilan et de profits et pertes présentés au moyen des formules officielles exigées par le service de la santé publique.

3Pour les établissements médico-sociaux, l'organe de révision annexe à son rapport l'onglet "financement" du fichier excel appelé "classeur-résidants".

4L'organe de révision relève dans son rapport l'intégralité des revenus des (co)propriétaires, exploitants et directeurs provenant notamment de salaires, prestations en nature, revenus locatifs, intérêts sur apports et dividendes.

 

Art. 10   En cas de non-respect de la présente directive, le rapport de révision présenté peut être refusé.

 

Art. 11   La directive aux organes de contrôle des institutions du secteur neuchâtelois de la santé publique, du 3 octobre 2008⁵⁾, est abrogée. 

 

Art. 12   1La présente directive entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et s'applique dès la révision des comptes 2011.

2Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2011 N^o 51

 

1)         RS 221.302

 

2)         RSN 601.8

 

3)         RSN 800.1

 

4)         RSN 601.80

 

5)         FO 2009 N° 13