766.35
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12 septembre 1972
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Arrêté dans les baies de Witzwil et de la Tène et dans la partie neuchâteloise du canal de la Thielle |
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Etat au |
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la convention intercantonale du 22 juillet 1911, relative au contrôle et à la police de la navigation sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat et sur les canaux de la Thielle et de la Broye1);
vu la loi cantonale sur les eaux, du 24 mars 19532);
vu le règlement intercantonal concernant la police de la navigation sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat et sur les canaux de la Thielle et de la Broye, approuvé par le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, le 16 mai 19603);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,
arrête:
Article premier4) 1Toute navigation est interdite dans la partie du lac de Neuchâtel délimitée comme suit: de l'extrémité du môle nord-est de l'embouchure de la Broye en ligne droite en direction de la barrière de Witzwil jusqu'à l'intersection de la frontière bernoise; de là, en suivant la frontière en direction sud, jusqu'à la rive; de là , en suivant la rive, en direction ouest, jusqu'à l'extrémité du môle nord-est de la Broye.
2Sont toutefois, autorisés à naviguer dans les parties du lac sus-indiquées:
a) les ornithologistes désignés par le Département de la gestion du territoire et qui sont chargés de l'entretien de la réserve naturelle;
b) les personnes qui se proposent de faire dans la réserve naturelle des observations scientifiques et qui sont munies d'une autorisation du Département de la gestion du territoire.
3Dans les autres eaux neuchâteloises sises au nord-est de la ligne droite reliant l'extrémité nord de l'embouchure du canal de la Broye et l'extrémité sud de l'embouchure de la Thielle, il est interdit de naviguer à une vitesse supérieure à 10 km à l'heure.
Art. 2 1La navigation à moteur est interdite à l'est de la ligne de balises sise au fond de la baie de la Tène.
2Il est interdit de naviguer à une vitesse supérieure à 10 km à l'heure dans la baie de la Tène délimitée comme suit: de l'extrémité du môle nord de l'embouchure de la Thielle au môle de Préfargier; de là, en suivant la rive, jusqu'à la ligne de balises interdisant la navigation à moteur; de cette ligne, jusqu'à l'extrémité du môle nord de l'embouchure de la Thielle.
3. Partie neuchâteloise du canal de la Thielle
Art. 3 Il est interdit de se baigner ou d'utiliser des engins de plage dans la partie neuchâteloise du canal de la Thielle s'étendant de l'entrée de ce canal dans le lac de Neuchâtel à la hauteur de la borne frontière des cantons de Neuchâtel et de Berne.
Art. 4 Les restrictions édictées par le présent arrêté sont signalées par des balises ou par des écriteaux installés par le service cantonal de la navigation.
Art. 5 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des arrêts jusqu'à 15 jours ou de l'amende jusqu'à 2000 francs.
Art. 6 Sont abrogés:
a) l'arrêté concernant la police de la navigation dans le canal de la Thielle dès sa sortie du lac de Neuchâtel à son embouchure dans le lac de Bienne, en vigueur pendant la durée des travaux exécutés dans le cadre de la 2e correction des eaux du Jura, du 1er avril 1966;
b) l'arrêté du département des Travaux publics interdisant les baignades et l'utilisation des engins de pêche dans la zone d'entrée du canal de la Thielle, du 7 août 1967;
c) toute autre disposition contraire.
Art. 75) Le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) RLN V 106
1) RSN 766.12
2) RSN 731.101
3) RSN 766.121
4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)
5) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)