10 juillet 1964

Arrêté portant interdiction de la navigation à moteur sur le lac des Taillères (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu le règlement intercantonal concernant la police de la navigation, du 16 mai 1960¹⁾, et tout spécialement ses articles 2 et 95;

vu la demande présentée par Electricité neuchâteloise S.A. tendant à interdire la navigation à moteur sur le lac des Taillères;

vu le rapport de l'inspecteur de la navigation, du 16 mai 1964;

considérant que la navigation à moteur sur un plan d'eau dont les dimensions n'excèdent pas 1900 x 250 m est préjudiciable à ses grèves et à l'exploitation de la pêche;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,

arrête:

 

 

Article premier   La navigation à moteur sur le lac des Taillères est interdite.

 

Art. 2   Cette interdiction sera portée à la connaissance du public au moyen de panneaux placés sur les grèves par le bénéficiaire du droit de pêche et publiée dans la Feuille officielle.

 

Art. 3   L'arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

Art. 4²⁾   Le service des automobiles et de la navigation est chargé de l'application du présent arrêté.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN III 460

 

1)         RSN 766.121

 

2)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)