18 juin 1943

Arrêté portant interdiction de naviguer sur la Haute-Areuse entre Saint-Sulpice et Noiraigue (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu une requête du 11 juin 1943, de la Société des Pêcheurs de la Haute-Areuse;

vu les articles 664 du code civil suisse¹⁾ et 96 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse²⁾;

vu l'article premier du code pénal neuchâtelois, du 29 novembre 1940³⁾;

considérant que vu son caractère, la Haute-Areuse ne saurait être une rivière navigable et qu'une navigation de plaisance occasionnelle compromettrait le développement et la pêche du poisson dans cette rivière;

considérant l'importance que constituent ces ressources pour le pays, notamment dans les circonstances actuelles;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef des départements des Travaux publics et de Police,

arrête:

 

 

Article premier   La navigation sur la Haute-Areuse entre Saint-Sulpice et Noiraigue est interdite.

 

Art. 2   Les contraventions au présent arrêté sont passibles de l'amende jusqu'à 500 francs et des arrêts jusqu'à 15 jours.

 

Art. 3⁴⁾   Le Département de la gestion du territoire est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur et qui sera maintenu tant et aussi longtemps que son application ne présentera pas d'inconvénient.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN I 797

 

1)         RS 210

 

2)         RSN 211.1

 

3)         RSN 312.0

 

4)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)