22 juin 1998

Arrêté désignant les départements chargés de l'application de la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure (*)

 

Etat au 12 novembre 2008

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986¹⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, et du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

 

Article premier²⁾   1Le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application de la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986.

2Le service cantonal des automobiles et de la navigation est l'organe d'exécution du département. Il exerce notamment les tâches prévues à l'article 5 de la loi.

 

Art. 2³⁾   1Le service de l’aménagement du territoire est l’organe d’exécution du département pour les constructions, les modifications et l'exploitation d'installations portuaires, d'installations de transbordement ou de débarcadères, au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi.

2Le service de la faune, des forêts et de la nature est l’organe d’exécution du département pour l'usage particulier des grèves des lacs et des cours d'eau faisant partie du domaine public de l'Etat.

 

Art. 3   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1998 N^o 47

 

1)         RSN 766.10

 

2)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

3)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)