13 avril 2005

Arrêté concernant la perception de la part communale à l'Onde Verte et au trafic régional et local  en matière de transports publics (*)

 

Etat au 1er janvier 2011

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

 

Principes

Article premier²⁾   1Conformément aux dispositions légales en la matière, le Conseil d’Etat arrête au début de chaque année le montant et la répartition de la part communale pour l’année écoulée.

2Le service cantonal des transports (ci-après: le service) est chargé de la facturation et de l’encaissement de la part communale.

 

Facturation

Art. 2³⁾   1Sur la base du montant prévisionnel et de la répartition provisoire de la part communale pour l’année en cours, le service facture aux communes trois acomptes, en cours d'année.

2Le solde, représentant la différence entre le montant de la facture définitive et les acomptes, est établi sur la base de l’arrêté du Conseil d’Etat selon l’article premier, et adressé aux communes au mois de janvier de l’année suivante.

 

Paiement

Art. 3   1Les communes s’acquittent de leur part en quatre versements.

2Les trois acomptes et le solde sont versés dans les 30 jours à compter de la date de facturation.

 

Exécution

Art. 4  1Le Département de la gestion du territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 2005.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 29

 

1)         RSN 765.1

 

2)         Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2011

 

3)         Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2011