765.10
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24 mars 2010
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Arrêté |
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Etat au |
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 17 de la loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 19961);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,
arrête:
Article premier Le présent arrêté réglemente la procédure cantonale de commande pour le trafic local non indemnisé par la Confédération.
Art. 2 La période d'horaire prise en compte pour la procédure de commande du trafic local correspond à celle du trafic régional définie par le droit fédéral.
Art. 3 La procédure de commande pour le trafic régional, définie par l'ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV), du 11 novembre 20092), est applicable par analogie à celle pour le trafic local.
Art. 43) Le service cantonal des transports (SCTR) est compétent pour fixer le cadre financier de l'offre, ainsi que les objectifs à atteindre par les entreprises concessionnaires.
Art. 5 Les objectifs, les critères de mesure et les éventuelles sanctions, ainsi que l'offre et l'indemnité sont définis dans une convention sur les prestations valable pour une période d'horaire.
Coûts subséquents des investissements
Art. 64) Les coûts subséquents des investissements ne peuvent être intégrés dans les comptes prévisionnels que si le SCTR a donné préalablement son accord, avant que l'investissement ne soit effectué.
Art. 7 Le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application du présent arrêté.
Entrée en vigueur et publication
Art. 8 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2010.
2Il sera applicable, pour la première fois, à la procédure de commande de l'offre 2011.
3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2010 No 12
1) RSN 765.1
3) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011
4) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011