765.1
|
1er octobre 1996
|
Loi |
|
Etat au |
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
sur la proposition du Conseil d'Etat, du 14 août 1996,
décrète:
Article premier 1La présente loi a pour but d'organiser un système de transports publics garantissant la mobilité des personnes et le trafic des marchandises.
2Elle tient compte, notamment, des besoins de la population et de l'économie, des possibilités financières des collectivités publiques, des exigences de la protection de l'environnement, d'une utilisation rationnelle du sol et de l'énergie, de la sécurité des usagers, ainsi que de la complémentarité entre les transports publics et les transports individuels.
3Elle fixe les conditions et les modalités de la participation financière de l'Etat et des communes en faveur des transports publics.
Art. 2 La présente loi s'applique aux entreprises de transport public concessionnaires (ci-après: les entreprises).
Art. 3 Sont considérées comme entreprises, au sens de la présente loi:
a) celles qui sont au bénéfice d'une concession fédérale pour des chemins de fer, des services routiers, la navigation intérieure ou des installations de transport par câbles (entreprises de transport concessionnaires – ETC);
b) celles qui sont exploitées par la Confédération et qui peuvent obtenir des indemnités pour le transport ferroviaire régional des voyageurs, ainsi que pour le trafic routier;
c) celles qui sont étrangères et qui fournissent en Suisse des prestations de transport public sur la base de traités internationaux;
d) celles dont les offres de transport public reposent sur des concessions, des autorisations ou des mandats de prestations cantonaux.
Art. 4 1Le transport des personnes par automobile, soumis à autorisation cantonale par le droit fédéral, est régi par la présente loi.
2Il ne donne pas lieu à participation financière, sous réserve de celle qui est octroyée en vertu d'autres dispositions légales.
Art. 5 La présente loi vise principalement à:
a) encourager l'utilisation des transports publics par une offre de prestations attractive et adaptée à la demande;
b) promouvoir le transfert modal des transports individuels vers les transports publics;
c) coordonner les décisions à prendre dans le domaine des transports publics avec les objectifs de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la politique en matière d'énergie;
d) harmoniser la complémentarité des transports publics avec les autres moyens de transport.
Art. 6 1La conception directrice établit les principes fondamentaux de la politique cantonale en matière de transports publics, pour atteindre le but et les objectifs poursuivis par la présente loi.
2Les mesures proposées tiennent compte:
a) des conceptions et plans sectoriels de la Confédération, de la conception directrice, du plan directeur et des plans d'affectation, ainsi que des plans régionaux sectoriels prévus par la loi cantonale sur l'aménagement du territoire;
b) des programmes de développement économique régional prévus par la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne.
3Sur la base de la conception directrice et pour des motifs d'intérêt général, les autorités cantonales et communales peuvent adopter des mesures privilégiant les transports publics dans le cadre des plans d'aménagement.
Art. 7 1Le plan directeur définit la façon de coordonner et de planifier les transports publics, compte tenu des principes et options de la conception directrice.
2Il est présenté sous forme de rapports et de cartes.
3Il tient compte des infrastructures existantes et des mesures déjà prises par les entreprises.
Art. 8 1Le réseau cantonal des transports publics est établi, sous forme de carte, sur la base de la conception directrice et du plan directeur.
2Il indique tous les moyens de transport exploités par les entreprises dont les prestations font l'objet d'une convention et qui donnent lieu à une participation financière.
Art. 9 Les autorités cantonales coordonnent leurs actions en matière de transports publics avec celles de la Confédération, des cantons voisins et de la région frontalière française.
Art. 10 Le Grand Conseil adopte:
a) la conception directrice;
b) les crédits nécessaires à l'exécution de la présente loi.
Art. 11 1Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de transports publics.
2Il a notamment les attributions suivantes:
a) il définit une conception directrice des transports publics qui lie les autorités cantonales et communales, et la soumet au Grand Conseil pour approbation;
b) il approuve un plan directeur cantonal des transports publics, harmonisé avec celui de l'aménagement du territoire;
c) il fixe la planification financière des investissements prévus par les crédits cadres de la Confédération;
d) il conclut les conventions avec la Confédération et les entreprises;
e) il donne le préavis du canton à l'autorité fédérale concernant les demandes de concessions pour la construction et l'exploitation de chemins de fer;
f) il conclut, dans les domaines relevant de sa compétence et sous réserve de ratification par le Grand Conseil, les concordats et les conventions en matière de transport et de communautés tarifaires avec la Confédération et les autres cantons;
g) il nomme les membres du Conseil des transports publics et les représentants de l'Etat dans les Conseils d'administration des entreprises;
h) il édicte les dispositions d'exécution nécessaires à l'application de la présente loi et désigne le département compétent;
i) il encourage les compagnies de transports publics à se regrouper.
Art. 12 1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département) exerce les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et ses dispositions d'exécution.
2Il a notamment pour tâches:
a) d'élaborer le plan directeur, ainsi que, conformément aux dispositions de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, les plans d'affectation nécessaires;
b) d'établir la planification financière des indemnités et le plan du réseau cantonal;
c) de donner le préavis du canton à l'autorité fédérale concernant:
– les demandes de concessions relevant de l'autorité fédérale pour les lignes de transport par automobiles, par trolleybus et par bateaux, ainsi que pour les installations de transport par câbles;
– les projets de construction des entreprises, dont l'approbation est de la compétence fédérale;
– l'établissement des horaires.
3Il exerce toutes les attributions en matière de transport qui ne sont pas conférées par la loi à une autre autorité.
Art. 131) Au début de chaque période législative, le Conseil d'Etat nomme le Conseil des transports (ci-après: le Conseil), présidé par le chef du département.
2. Composition et organisation
Art. 14 Le Conseil d'Etat fixe la composition et l'organisation du Conseil, en veillant à ce que chaque région soit équitablement représentée.
Art. 152) Le Conseil est notamment chargé de:
a) proposer une politique globale en matière de transports permettant d'atteindre les buts et les objectifs de la présente loi;
b) donner son avis sur les problèmes en matière de transports, notamment sur la création, la modification ou la suppression de moyens de transports et sur les projets d'investissements qui y sont liés;
c) donner son préavis sur la définition des prestations et les horaires;
d) contribuer à l'élaboration de la conception directrice et du plan directeur "tous modes de transports".
Conférences régionales des transports
Art. 15a3) 1Il est institué des conférences régionales des transports composées de représentants des communes.
2Le Conseil d'Etat en fixe le nombre et règle leur organisation.
Art. 15b4) 1Les conférences régionales participent activement à la planification des prestations des transports publics, sur la base de leurs connaissances des besoins des différents types de clients et de leurs motifs de déplacement.
2Elles sont consultées sur toute question liée à l'offre de transports publics intéressant la région.
Offres et commande des prestations
Art. 16 L'offre des prestations du trafic régional et la procédure de commande, ainsi que la procédure d'établissement de l'horaire, sont régies par les dispositions de la législation fédérale.
Art. 16a6) 1L'offre des prestations du trafic local est définie d'un commun accord entre le canton et les communes concernées.
2Les prestations sont commandées par l'Etat.
Art. 16b7) Des communes, des particuliers ou d'autres organisations peuvent convenir de prestations supplémentaires avec les entreprises de transport à condition qu'ils prennent entièrement en charge les dépenses supplémentaires non couvertes.
Art. 17 Le Conseil d'Etat désigne les autorités compétentes et réglemente la procédure à suivre sur le plan cantonal.
Indemnités et contributions d'investissement
Art. 18 1Pour l'offre de trafic régional qu'il commande conjointement avec la Confédération, l'Etat indemnise, avec la participation des communes, les entreprises des coûts non couverts planifiés, conformément aux dispositions de la législation fédérale et de la présente loi.
2L'offre de transport sur les lacs de Neuchâtel et de Morat est indemnisée au titre de trafic régional.
Art. 19 1Pour l'offre du trafic local, l'Etat indemnise les entreprises des coûts non couverts planifiés, conformément à la présente loi.
2Sont considérées comme trafic local, au sens de la présente loi, les offres qui servent à la desserte capillaire de localités.
3Une ligne de trafic voyageurs assure une telle desserte lorsqu'elle a de brefs intervalles entre les points d'arrêt, soit à l'intérieur d'une localité, soit, sans discontinuité, entre des localités voisines.
Art. 20 Les indemnités à la charge de l'Etat sont inscrites au budget de fonctionnement.
Art. 21 Le trafic d'excursion ne donne pas lieu à indemnisation, sous réserve de l'article 40.
Contributions d'investissement:
Art. 22 Pour le trafic régional, l'Etat peut contribuer, avec ou sans la participation de la Confédération, aux investissements consentis par les entreprises à titre d'améliorations techniques ou d'adoption d'un autre mode de transport.
Art. 23 Les contributions d'investissement consistent à octroyer ou à cautionner des prêts avec ou sans intérêts ou à accorder des contributions.
Art. 24 Lorsque l'Etat contribue seul aux investissements, les dispositions de la législation fédérale, en matière de contributions d'investissement, sont applicables par analogie.
Art. 25 Sur la base de la planification établie par le département, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un rapport à l'appui d'une demande de crédit d'engagement pour les contributions d'investissement à charge de l'Etat.
Art. 26 Les contributions d'investissement sont accordées aux conditions et charges fixées par les dispositions de la législation fédérale et de la présente loi.
6. Sanctions: restitution de contributions
Art. 27 1L'Etat et les communes peuvent exiger le remboursement de leur contribution d'investissement:
a) si les conditions auxquelles la contribution était subordonnée n'ont pas été remplies ou l'ont été insuffisamment, notamment si, sans l'autorisation préalable du Conseil d'Etat, le montant n'a pas été utilisé conformément à la destination prévue;
b) si, sans l'autorisation préalable du Conseil d'Etat, les installations ou les véhicules, dont l'acquisition a été financée au moyen de la contribution, ont été aliénés ou si, d'une autre façon, le droit d'en disposer librement a été cédé à des tiers;
c) si le bénéficiaire de la contribution entre en liquidation, s'il est mis en liquidation forcée ou si sa concession est annulée;
d) si le bénéficiaire de la contribution a induit en erreur les autorités, par des informations inexactes ou par la dissimulation de faits.
2Le Conseil d'Etat décide du montant à restituer.
Art. 27a8) Les vitres latérales des véhicules des entreprises de transports neuchâteloises subventionnées doivent rester libres d'inscriptions publicitaires sur 70% de leur surface au moins.
Section 1: Trafic régional et local9)
Répartition entre la Confédération et le canton
Art. 28 La part à verser par le canton pour l'indemnisation des coûts non couverts planifiés et pour les contributions d'investissement dans le trafic régional est régie par les dispositions de la législation fédérale et par la présente loi.
Répartition entre l'Etat et les communes
Art. 2910) 1L’Etat prend en charge 46% de la part cantonale de la subvention (indemnité) concernant le trafic régional; le solde est supporté à raison de 50% par l’Etat et de 50% par les communes selon la répartition prévue à l’article suivant.
2La part cantonale de la subvention (indemnité) concernant le trafic local est supportée à raison de 50% par l’Etat et de 50% par les communes selon la répartition prévue à l’article suivant.
Art. 3011) 1La part communale est répartie entre toutes les communes comme suit:
a) 25% en fonction de la population;
b) 75% en fonction de la qualité de leur desserte.
2La qualité de la desserte est notée en fonction des critères objectifs suivants:
a) mode de transport;
b) nombre d'arrêts et cadence sur les lignes touchant le territoire communal.
3Le Conseil d'Etat arrête chaque année la répartition de la part communale.
Art. 31 1Des avances sont consenties aux entreprises sur la part cantonale, afin d'assurer leurs engagements courants.
2Elles sont effectuées par l'Etat et par les communes, en proportion de la part qui leur incombe selon la loi.
Section 2: Trafic local12)
Montant déterminant des coûts planifiés non couverts
Art. 3213)
Art. 3314)
Section 3: Communauté tarifaire
Art. 34 Le but d'une communauté tarifaire est d'encourager et de faciliter l'accès aux transports publics en offrant un titre de transport unique pour un déplacement empruntant plusieurs lignes ou de permettre d'utiliser les différentes lignes concernées, lorsqu'il existe plusieurs parcours possibles pour un même déplacement.
Art. 35 1Les règles applicables à une communauté tarifaire font l'objet d'une convention adoptée par le Conseil d'Etat et par les entreprises concernées.
2Des conventions peuvent être passées avec les cantons voisins et la région frontalière française.
Art. 3615) 1L'Etat et les communes subventionnent, sous forme d'indemnité, les entreprises pour les coûts non couverts découlant de l'application de la convention.
2Le montant de la subvention est pris en charge à 50% par l'Etat et à 50% par les communes.
3La part de l'Etat est inscrite au budget annuel de fonctionnement.
4L'indemnisation des entreprises pour les coûts non couverts découlant de l'application de la convention est fixée dans le cadre de la commande des prestations.
Section 4: Nouvelle ligne
Art. 3716) 1Lorsqu'une nouvelle ligne de transport public est créée et qu'elle correspond aux besoins, l'Etat peut accorder une indemnité couvrant les coûts non couverts de cette ligne.
2Dans ce cas, l'indemnité est accordée pour une période d'essai de trois ans au plus.
3Si l'essai est concluant au terme de cette période, l'indemnité est accordée conformément aux dispositions de la présente loi et, en cas de participation de la Confédération, à celles de la législation fédérale.
Art. 3817) Le montant de la subvention, sous forme d'indemnité versée par le canton pendant la période d'essai, est pris en charge à 50% par l'Etat et à 50% par les communes concernées.
Section 5: Autres mesures d'encouragement
Art. 39 L'Etat peut encourager des liaisons internationales.
Art. 40 A titre exceptionnel, l'Etat peut accorder, pour du trafic d'excursion, des indemnités ou des aides financières à des entreprises, à condition que les prestations offertes revêtent, sur le plan touristique, une grande importance pour une région.
Projets de tiers, information au public
Art. 41 1Dans le domaine des transports publics et de leur coordination, l'Etat peut apporter son soutien à des projets de tiers, en particulier à ceux d'une commune ou d'un ensemble de communes.
2A titre exceptionnel, il peut mener ou soutenir des campagnes d'information visant à promouvoir les transports publics, si celles-ci dépassent le cadre des attributions propres aux entreprises de transport.
Art. 4218) Les subventions, sous forme d'aides financières, de l'Etat, selon les articles 40 et 41, présupposent que les communes concernées y participent à raison de 50%.
Droit d'expropriation et voies de recours
Art. 43 1Sont reconnus d'utilité publique les constructions, ouvrages ou installations nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des entreprises, ainsi qu'à l'accès des voyageurs aux gares ou à l'aménagement de places de parc près des gares réservées aux usagers des transports publics.
2Les terrains ou droits qui doivent être acquis à cette fin peuvent l'être par voie d'expropriation.
3Sous réserve des cas soumis à la législation fédérale, la loi cantonale sur l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable.
Art. 4419) Toute décision prise par le département en vertu de la loi ou de ses dispositions d'exécution est susceptible de recours au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197920).
Dispositions transitoires et finales
Art. 45 à 4821)
Art. 49 1La loi concernant la participation financière de l'Etat et des communes à la couverture des déficits des entreprises de transports, du 11 février 199222), est abrogée dès le 1er janvier 1997.
2Le décret concernant l'introduction d'une communauté tarifaire dans le canton, du 27 juin 199023), est abrogé.
Art. 50 1La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
3Elle entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 27 novembre 1996.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1997.
TABLE DES MATIERES
Loi sur les transports publics (LTP)
|
CHAPITRE PREMIER |
Article |
|
Dispositions générales |
|
|
But ..................................................................................................... |
1 |
|
Champ d'application .......................................................................... |
2 |
|
Entreprises concessionnaires ............................................................ |
3 |
|
Transport autorisé .............................................................................. |
4 |
|
Objectifs ............................................................................................ |
5 |
|
Conception directrice ........................................................................ |
6 |
|
Plan directeur .................................................................................... |
7 |
|
Réseau cantonal ................................................................................ |
8 |
|
Coordination ...................................................................................... |
9 |
|
CHAPITRE 2 |
|
|
Autorités compétentes |
|
|
Grand Conseil .................................................................................... |
10 |
|
Conseil d'Etat ..................................................................................... |
11 |
|
Département ...................................................................................... |
12 |
|
Conseil des transports publics |
|
|
1. Nomination .................................................................................... |
13 |
|
2. Composition et organisation ......................................................... |
14 |
|
3. Tâches .......................................................................................... |
15 |
|
Conférences régionales des transports |
|
|
1. Principe ......................................................................................... |
15a |
|
2. Rôle ............................................................................................... |
15b |
|
CHAPITRE 3 |
|
|
Offres et commande des prestations |
|
|
Trafic régional .................................................................................... |
16 |
|
Trafic local ......................................................................................... |
16a |
|
Prestations supplémentaires ............................................................. |
16b |
|
Procédure cantonale ......................................................................... |
17 |
|
CHAPITRE 4 |
|
|
Indemnités et contributions d'investissement |
|
|
Indemnités: |
|
|
1. Trafic régional ............................................................................... |
18 |
|
2. Trafic local .................................................................................... |
19 |
|
3. Crédits ........................................................................................... |
20 |
|
4. Trafic d'excursion ......................................................................... |
21 |
|
Contributions d'investissement: |
|
|
1. Principe ......................................................................................... |
22 |
|
2. Formes .......................................................................................... |
23 |
|
3. Dispositions applicables ................................................................ |
24 |
|
4. Crédits ........................................................................................... |
25 |
|
5. Conditions et charges ................................................................... |
26 |
|
6. Sanctions: restitution de contributions .......................................... |
27 |
|
Publicité ............................................................................................. |
27a |
|
CHAPITRE 5 |
|
|
Répartition financière |
|
|
Section 1: Trafic régional et local |
|
|
Répartition entre la Confédération et le canton ................................. |
28 |
|
Répartition entre l'Etat et les communes .......................................... |
29 |
|
Clé de répartition ............................................................................... |
30 |
|
Avances ............................................................................................. |
31 |
|
Section 2: titre abrogé |
|
|
Abrogé ............................................................................................... |
32 |
|
Abrogé ............................................................................................... |
33 |
|
Section 3: Communauté tarifaire |
|
|
But ..................................................................................................... |
34 |
|
Constitution ........................................................................................ |
35 |
|
Répartition des coûts ......................................................................... |
36 |
|
Section 4: Nouvelle ligne |
|
|
Indemnité ........................................................................................... |
37 |
|
Répartition ......................................................................................... |
38 |
|
Section 5: Autres mesures d'encouragement |
|
|
Liaisons internationales ...................................................................... |
39 |
|
Trafic d'excursion .............................................................................. |
40 |
|
Projets de tiers, information au public ............................................... |
41 |
|
Participation des communes ............................................................. |
42 |
|
CHAPITRE 6 |
|
|
Droit d'expropriation et voies de recours |
|
|
Droit d'expropriation |
|
|
Champ d'application .......................................................................... |
43 |
|
Recours ............................................................................................. |
44 |
|
CHAPITRE 7 |
|
|
Dispositions transitoires et finales |
|
|
Abrogés.............................................................................................. |
45-48 |
|
Abrogation ......................................................................................... |
49 |
|
Promulgation ..................................................................................... |
50 |
Notes:
(*) FO 1996 No 75
1) Teneur selon L du 4 décembre 2001 (FO 2001 N° 94) avec effet au 1er mars 2002
2) Teneur selon L du 4 décembre 2001 (FO 2001 N° 94) avec effet au 1er mars 2002
3) Introduit par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005
4) Introduit par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005
5) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005
6) Introduit par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005
7) Introduit par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005
8) Introduit par L du 22 novembre 2000 (FO 2000 N° 92) et modifié par L du 2 décembre 2008 (FO 2008 N° 56)
9) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005
10) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005 et L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)
11) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005
12) Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005
13) Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005
14) Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005
15) Teneur selon L du 26 mars 2001 (FO 2001 N° 26), du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005 et L du 2 décembre 2008 (FO 2008 N° 56)
16) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005
17) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005
18) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005
19) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011
20) RSN 152.130
21) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011