27 juin 2011

Arrêté concernant l'exploitation des installations à câbles transportant des personnes – sans concession fédérale (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes (LICa), du 23 juin 2006¹⁾;

vu l'ordonnance fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes (OICa), du 21 décembre 2006²⁾;

vu le concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale, du 15 octobre 1951;

vu le règlement sur la construction et l'exploitation des téléphériques, téléskis et ascenseurs inclinés sans concession fédérale, approuvé par la Conférence du concordat, le 27 novembre 1972;

vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920³⁾, et son arrêté d'exécution, du 7 janvier 1921⁴⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

 

Article premier   Le présent arrêté a pour but de définir les modalités d'application du Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession, du 15 octobre 1951, auquel le canton de Neuchâtel est partie depuis le 9 janvier 1954⁵⁾.

 

Art. 2   1Le présent arrêté s'applique à toutes les installations à câbles transportant des personnes sans concession fédérale.

2L'usage de ces installations peut être à titre privé comme destiné au public.

 

Art. 3   1Le Département de la gestion du territoire est l'autorité cantonale de surveillance des installations à câbles transportant des personnes sans concession fédérale.

2Le service des ponts et chaussées (ci-après: le service) est l'autorité chargée de l'exécution du Concordat.

3Le service est habilité à établir des directives.

4Il perçoit des émoluments et des frais pour l'accomplissement de ses tâches.

 

Art. 4   Les autorisations d'exploitation délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être adaptées dans un délai de deux ans.

 

Art. 5   Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté concernant les installations mécaniques destinées à remorquer les skieurs, du 12 janvier 1951⁶⁾.

 

Art. 6   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2011 N^o 26

 

1)         RS 743.01

 

2)         RS 743.011

 

3)         RSN 152.150

 

4)         RSN 152.150.10

 

5)         RSN 764.3

 

6)         RLN II 256