26 avril 1900

Décret concernant la nomination des représentants de l'Etat dans l'administration des Chemins de fer fédéraux et des autres entreprises de transport (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

 

 

Article premier   La nomination des représentants de l'Etat dans l'administration des Chemins de fer fédéraux et des autres entreprises de transport fait partie des attributions du Conseil d'Etat.

 

Art. 2   Le Conseil d'Etat est chargé de procéder, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 26 juin 1900.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN I 102