4 février 1972

Arrêté déléguant aux directions de police locale des villes de Neuchâtel, Le Locle et La Chaux-de-Fonds le droit d'intervenir à l'égard des détenteurs de cyclomoteurs (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958¹⁾;

vu l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers, du 27 août 1969²⁾;

vu l'arrêté d'exécution de la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du 4 mars 1969³⁾;

considérant qu'il appartient aux autorités responsables d'intervenir contre certains détenteurs de cyclomoteurs qui ne respectent pas les dispositions légales en ce qui concerne l'équipement de leur véhicule;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef suppléant du département des Travaux publics,

arrête:

 

 

Article premier   Les directions de police locale des villes de Neuchâtel, Le Locle et La Chaux-de-Fonds reçoivent, par le présente, délégation pour intervenir à l'égard des détenteurs de cyclomoteurs conformément à l'article 84, alinéa 4, OCE⁴⁾.

 

Art. 2   Les dites autorités auront donc la faculté d'éliminer du trafic les véhicules non conformes des conducteurs récalcitrants.

 

Art. 3   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN IV 824

 

1)         RS 741.01

 

2)         RS 741.41

 

3)         RSN 761.100

 

4)         RS 741.41