761.101
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22 décembre 2010
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Arrêté d'introduction de la loi fédérale sur les amendes d'ordre (AI-LAO) |
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Eta t au |
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur les amendes d'ordre (LAO), du 24 juin 1970)1);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,
arrête:
Article premier Les membres de la police neuchâteloise ainsi que les assistantes et les assistants de sécurité publique cantonaux ou communaux (ci-après: les agentes ou les agents) sont compétents pour réprimer par une amende d'ordre les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière prévues dans la loi fédérale sur les amendes d'ordre (LAO), du 24 juin 1970, et ses dispositions d'exécution.
Art. 2 Les agentes et les agents appliquent la procédure simplifiée prévue par la loi fédérale (procédure relative aux amendes d'ordre).
Art. 3 En cas de non-paiement de l'amende d'ordre, l'agente ou l'agent qui a constaté l'infraction la dénonce à l'autorité compétente en vertu de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 et de ses dispositions d'exécution.
Entrée en vigueur et publication
Art. 4 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2010 No 51