11 juin 2003

Arrêté concernant les coûts externes de l'énergie (ACEE) (*)

 

Etat au 19 août 2009

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 3, alinéa 2, de la loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 18 juin 2001¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

 

Article premier   1Lors d'études de variantes mettant en comparaison différents systèmes énergétiques, les calculs de rentabilité doivent inclure les coûts externes de l'énergie.

2Ceci s'applique aux systèmes énergétiques de production d'énergie comme aux mesures d'économie d'énergie.

 

Art. 2²⁾   La norme SIA 480 «Calcul de rentabilité pour les investissements dans le bâtiment», édition 2004, doit être appliquée.

 

Art. 3   1Le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er mai 2003.

2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

ANNEXE

RECOMMANDATION DE L'OFFICE FEDERAL DE L'ENERGIE,

DE SEPTEMBRE 1997³⁾

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2003 N^o 45

 

1)         RSN 740.1

 

2)         Teneur selon A du 12 août 2009 (FO 2009 N° 32)

 

3)         Abrogée par A du 12 août 2009 (FO 2009 N° 32)