21 décembre 1988

Arrêté déterminant les critères de subventionnement par le fonds des routes communales (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi portant révision de la loi sur les routes et voies publiques, du 5 octobre 1988¹⁾;

vu le rapport du service des ponts et chaussées concernant le barème et la méthode de calcul permettant de déterminer le taux de subvention applicable à chaque commune, du 28 novembre 1988;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,

arrête:

 

 

Article premier   Les communes dont les travaux répondent à l'une ou à l'autre des conditions de l'article 35b, c, d et e de la loi portant révision de la loi sur les routes et voies publiques, du 5 octobre 1988, pourront bénéficier de subventions à un taux révisé chaque année pour tenir compte des plus récentes données statistiques.

 

Art. 2²⁾   Les bases de calcul sont établies par le service des ponts et chaussées et approuvées par le chef du Département de la gestion du territoire.

 

Art. 3   Les subventions sont accordées par le Conseil d'Etat qui se réserve d'attribuer des taux plus élevés pour tenir compte de cas spécifiques ou de circonstances particulières.

 

Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur et sera publié dans la Feuille officielle.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XIV 64

 

1)         RSN 735.10

 

2)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)