731.221 : Arrêté sur le prélèvement d'eau d'usage industriel ou agricole, du 12 janvier 1954

731.221

janvier

1954

Arrêté
sur le prélèvement d'eau

d'usage industriel ou agricole

(*)

Etat au
24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les articles 13, alinéa 2, 28, alinéa 1, 31 et 32 de la loi sur les eaux, du 24 mars 1953¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,

arrête:

Article premier Les prélèvements d'eau d'usage industriel ou agricole sont soumis à une concession, sauf s'ils se font dans les limites des dispositions qui suivent.

Art. 2 Dans les cours d'eau , sections de cours d'eau et eaux souterraines énumérés à l'article 3, les prélèvements sont libres jusqu'à 25 litres à la minute pour l'usage industriel et jusqu'à 50 litres à la minute pour l'usage agricole.

Art. 3 L'ensemble des prélèvements libres ne peut dépasser les quantités qui suivent:

				litres à la minute
		a) cours d'eau
		La Thielle ....................................................................................		10.000
		L'Ancienne Thielle ......................................................................		10.000
		L'Areuse,
	de sa naissance à l'embouchure du Buttes ...........................		100
	de l'embouchure du Buttes à celle du Sucre ........................		200
	de l'embouchure du Sucre à celle de la Noiraigue ...............		300
	de l'usine des prés du Chanet au lac de Neuchâtel ..............		1000
Le Buttes,
de Buttes à l'Areuse ...............................................................			200
Le Fleurier ..................................................................................			100
Le Grand Fossé de Boveresse ..................................................			100
Le Seyon,
de la scierie Debrot à Valangin ..............................................			200
Le Bied de La Sagne et des Ponts .............................................			100
Le Bied de la Brévine .................................................................			100
b) eaux souterraines
nappe de Boveresse ..................................................................			1000
nappe de Couvet ........................................................................			100
nappe de Bevaix ........................................................................			500
nappe de Vaumarcus .................................................................			500
nappe des Prés d'Areuse ...........................................................			2000
nappe de Neuchâtel ...................................................................			1000
nappe de Cressier ......................................................................			500
nappe de Lignières .....................................................................			1000

Art. 4 Chaque usager n'a droit au prélèvement libre que pendant douze semaines par année, toute période de prise d'eau inférieure à sept jours comptant pour une semaine.

Art. 5²⁾ Lorsque les intérêts généraux l'exigent, le Département de la gestion du territoire peut restreindre ou interdire le libre prélèvement.

Art. 6 Tous les prélèvements d'eau faits dans les lacs et les cours d'eau privés ou de domanialité communale sont régis par l'article 13, alinéa 2, et ceux d'usage agricole qui sont faits dans les lacs de l'Etat, par l'article 31 de la loi sur les eaux.

Art. 7³⁾ 1Le Département de la gestion du territoire veille à l'observation du présent arrêté.

2Il prend, notamment, les mesures permettant le contrôle des quantités librement prélevées ainsi que le maintien du régime normal des eaux et peut, sur demande, autoriser les ouvrages durables.

Art. 8 Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 85 de la loi sur les eaux.

Art. 9 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Notes:

(*) RLN II 509

1) RSN 731.101

2) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

3) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)