19 octobre 1917

Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 75 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916¹⁾;

vu la circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux, du 20 avril 1917;

vu la loi cantonale sur les cours d'eau et sur les concessions hydrauliques, du 29 novembre 1869²⁾, et le décret concernant les travaux et le paiement des dépenses de correction et d'endiguement des cours d'eau, du 26 avril 1898³⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,

arrête:

 

 

Article premier à 3⁴⁾

 

Art. 4   Dans le cas où la Confédération décréterait, en application de l'article 15 de la loi fédérale, la régularisation du niveau et de l'écoulement des lacs, ainsi que la création de bassins d'accumulation, le Grand Conseil déciderait de la répartition entre le canton, les communes et les intéressés de la part de la dépense non couverte par la Confédération.

 

Art. 5⁵⁾   1Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que la loi fédérale. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

2Le Département de la gestion du territoire est chargé de l'exécution.

 

 

Arrêté approuvé par le Conseil fédéral le 28 décembre 1917.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN I 359

 

1)         RS 721.80

 

2)         Actuellement L du 24 mars 1953 (RSN 731.101)

 

3)         Actuellement D du 19 novembre 1958 (RSN 731.111)

 

4)         Abrogés par A du 26 juin 1954

 

5)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)